<p><strong>Contr&ocirc;le de la SELARL Dr B.TANGUY par l'Assurance Maladie.</strong></p>
<p><strong>Sur la Forme</strong></p>
<p><span style="color: #008000;"><strong>Charte de contr&ocirc;le de l'activit&eacute; des professionnels de sant&eacute; par l'Assurance Maladie</strong></span></p>
<p>Il est bien stipul&eacute; dans la charte de contr&ocirc;le de l'activit&eacute; des professionnels de sant&eacute; par l'Assurance Maladie que le professionnel de sant&eacute; contr&ocirc;l&eacute; b&eacute;n&eacute;ficie de la<strong> PRESOMPTION D'INNOCENCE (Point N&deg;4).</strong></p>
<p>Or ce ne fut pas le cas pour le Dr B.TANGUY.</p>
<p>Ayant &eacute;t&eacute; inform&eacute; par lettre du 28/07/2016 qu'une analyse de son activit&eacute; professionnelle allait &ecirc;tre conduite il a sollicit&eacute; un entretien avec le Dr Girard .Il s'est rendu avec son &eacute;pouse qui est la secr&eacute;taire de la SELARL du Dr. TANGUY et son fils qui est le technicien de la SELARL du Dr. TANGUY dans les locaux du Service M&eacute;dical de l'Assurance Maladie. S'y trouvaient le Dr PECONTAL de l'Assurance Maladie de St Paul, le Dr Girard de l'Assurance Maladie de Saint Denis et le Dr Gravrand de la RSI.</p>
<p>D'embl&eacute;e, avant m&ecirc;me que l'enqu&ecirc;te ait commenc&eacute;, le Dr Tanguy a &eacute;t&eacute; l'objet d'une attaque r&eacute;gl&eacute;e et personnelle de la part du Dr Pecontal qui avait d&eacute;j&agrave; retenu tous les griefs qui ont ensuite &eacute;t&eacute; reproch&eacute;s au Dr. TANGUY tout le long de l'enqu&ecirc;te. Il n'a pas b&eacute;n&eacute;fici&eacute; de la pr&eacute;somption d'innocence. Il &eacute;tait coupable avant m&ecirc;me que l'enqu&ecirc;te ait commenc&eacute;.</p>
<p><strong>Nous accusons&nbsp; le contr&ocirc;le m&eacute;dical&nbsp; de l'Assurance Maladie et en particulier le Dr Pecontal d'avoir conduit une enqu&ecirc;te sans tenir compte du principe de contradiction et des droits de la d&eacute;fense.</strong> D'embl&eacute;e, le Dr. Pecontal en a fait une affaire personnelle contre le Dr. TANGUY. De ce fait, il a men&eacute; une enqu&ecirc;te sans respecter les principes d'objectivit&eacute;, de neutralit&eacute; et d'impartialit&eacute;.</p>
<p><strong>Le Dr Pecontal n'a pas respect&eacute; le point N&deg;7 de la Charte, &agrave; savoir les principes d'objectivit&eacute;, de neutralit&eacute; et d'impartialit&eacute;.</strong></p>
<p><strong>Il est bien sp&eacute;cifi&eacute; dans la Charte de contr&ocirc;le de l'activit&eacute; des professionnels de sant&eacute; que les praticiens conseils s'interdisent d'intervenir dans la relation soignant et soigne, conform&eacute;ment aux dispositions des codes de d&eacute;ontologie.&nbsp;</strong>Or les patients ont &eacute;t&eacute; interrog&eacute;s sur la raison pour laquelle ils ont quitt&eacute;s un pneumologue pour aller consulter le Dr Tanguy. Les questions ont &eacute;t&eacute; orient&eacute;s pour obtenir des d&eacute;nonciations calomnieuses des malades contre le Dr Tanguy (Documents n&deg;1, n&deg;2 et n&deg;3).</p>
<p>&nbsp;</p>
<p><span style="color: #0000ff;"><strong>Code de d&eacute;ontologie m&eacute;dicale</strong></span></p>
<p><strong>Il a port&eacute; atteinte &agrave; l'ind&eacute;pendance professionnelle du Dr Tanguy garantie par l'article 5 du Code de d&eacute;ontologie m&eacute;dicale repris par l'article R 4127-5 du Code de sant&eacute; publique qui stipule que le m&eacute;decin ne peut ali&eacute;ner son ind&eacute;pendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.</strong></p>
<p>Il a critiqu&eacute; les indications du Dr Tanguy en mati&egrave;re d'exploration et de traitement des malades dont celui-ci&nbsp; a la charge.</p>
<p><strong>L'article 101 (article R 4127-101 du Code de la sant&eacute; publique) d&eacute;clare que lorsqu'il est investi de sa mission, le m&eacute;decin de contr&ocirc;le doit se r&eacute;cuser s'il estime que les questions qui lui sont pos&eacute;s sont &eacute;trang&egrave;res &agrave; ses connaissances, &agrave; ses possibilit&eacute;s.</strong>&nbsp;Malgr&eacute; tout le respect que nous lui devons le Dr Pecontal n'&eacute;tant pas pneumologue ne peut porter une appr&eacute;ciation sur les examens et th&eacute;rapeutiques prescrits par le Dr Tanguy.</p>
<p>A titre d'exemple, le Dr. Pecontal consid&egrave;re que la TLCO est un examen inutile ce qui va &agrave; l'encontre des commentaires des plus &eacute;minents sp&eacute;cialistes de la TLCO ainsi que nous le citons dans nos observations sur le compte rendu contradictoire du 14 d&eacute;cembre 2017.</p>
<p>&nbsp;</p>
<p><span style="color: #ff6600;"><strong>Atteinte aux droits garantis par la l&eacute;gislation et la constitution</strong></span></p>
<p><strong>Les attaques du Dr Pecontal bafouent le Droit &agrave; l'Erreur instaur&eacute;e par l'Assembl&eacute;e Nationale,</strong> alors que lors de l'entretien du 14 d&eacute;cembre 2017 le Dr Pecontal a revendiqu&eacute; pour lui-m&ecirc;me le droit &agrave; l'erreur.</p>
<p><strong>Le Dr Pecontal s'est tromp&eacute; lors de l'entretien du 19 aout 2016 dans l'interpr&eacute;tation des actes cot&eacute;s ALQP003.</strong> Il a d&eacute;clar&eacute; que seuls les neurologues et les neuropsychiatres avaient le droit de coter ces actes, alors que la fiche CCAM pr&eacute;cise que cet acte peut &ecirc;tre prescrit et ex&eacute;cut&eacute; par toute sp&eacute;cialit&eacute; m&eacute;dicale.</p>
<p><strong>Lors de l'entretien du 19 aout 2016 le Dr Pecontal a r&eacute;clam&eacute; au Dr Tanguy, &agrave; son &eacute;pouse et &agrave; son fils quel &eacute;tait le chiffre d'affaire de la SELARL</strong> pour ensuite nier l'avoir fait&nbsp; lors de l'entretien du 14 d&eacute;cembre 2017. Cela montre qu'il refuse d'endosser ses responsabilit&eacute;s.</p>
<p><strong>Il a port&eacute; atteinte &agrave; la dignit&eacute; du Dr Tanguy garantie par la constitution</strong>. "Nous nous foutons que vous ayez plus de 70 ans". "Nous nous foutons que vous employez votre femme et vos enfants" lui a-t-il d&eacute;clar&eacute;.</p>
<p>&nbsp;</p>
<p><strong>Sur le Fond</strong></p>
<p><span style="color: #ff0000;"><strong>A - Absence d'examen cas par cas par les enqu&ecirc;teurs des 6 classeurs fournis par la SELARL</strong></span></p>
<p><strong>La SELARL du Dr B.TANGUY a fourni en date du 2 Octobre 2016, suite &agrave; la demande du Dr Girard, 2 classeurs concernant des renseignements et informations compl&eacute;mentaires &agrave; propos des malades. Il s'agissait de renseignements concernant un cahier de 79 pages comportant 9 rubriques par page, soit environ 700 r&eacute;ponses. On pourra appr&eacute;cier &agrave; propos des renseignements demand&eacute;s (lettre du Dr. Jacques GIRARD du 8 septembre 2016)&nbsp; l'importance du travail demand&eacute; :</strong>&nbsp;</p>
<p>&laquo;</p>
<p>&bull; Le livret de demande de renseignements, compl&eacute;t&eacute; et sign&eacute;.<br />&bull; Les &eacute;l&eacute;ments m&eacute;dicaux demand&eacute;s pour chaque patient (Comptes rendus pour chaque examen et consultation).<br />&bull; Les lettres des m&eacute;decins traitants el lettres adress&eacute;es aux m&eacute;decins traitants pour les facturations de MCS.<br />&bull; Pour chaque assur&eacute; et pour chaque date de facturation vous voudrez bien motiver l&rsquo;indication des actes r&eacute;alis&eacute;s (ALQP003. GLQP007, GLQP002, YYYY006, YYYY076, AMQP012).<br />&bull; Pour les facturations de C2 la lettre du m&eacute;decin traitant, la lettre adress&eacute;e au m&eacute;decin traitant avec vos conclusions et propositions th&eacute;rapeutiques et de suivi.<br />&bull; Pour vos malades appareill&eacute;s en PPC, les relev&eacute;s d&rsquo;observance.<br />&bull; Pour vos prescriptions de transports les d&eacute;ficiences ou d&eacute;fauts de participation emp&ecirc;chant l&rsquo;utilisation des transports en commun ou v&eacute;hicules personnels</p>
<p>&raquo;</p>
<p>Ceci &agrave; adresser dans un d&eacute;lai de 15 jours !</p>
<p><strong>En date du 6 d&eacute;cembre 2017 la SELARL du Dr B.TANGUY a&nbsp; remis&nbsp;au service du Contr&ocirc;le M&eacute;dical de l'Assurance Maladie&nbsp;4 classeurs concernant des dossiers de patients pour lesquels des anomalies auraient &eacute;t&eacute; mis en &eacute;vidence. Ces classeurs concernaient les r&eacute;ponses &agrave; 229 pages avec 13 &agrave; 15 rubriques par page soit environ plus de 3000 r&eacute;ponses. La premi&egrave;re page du tableau des anomalies fournie ci-dessous donne une id&eacute;e du travail que la SELARL a d&ucirc; fournir :</strong></p>
<p>&laquo; TABLEAU DES ANOMALIES<br />Non respect des r&egrave;gles de facturation concernant le cumul d'actes (GLQP002 + YYYY076)<br />72 Pages</p>
<p>Non respect des r&egrave;gles de facturation concernant le cumul d'actes (GLQP002 + YYYY076 + YYYY006). Actes factur&eacute;s dont la mat&eacute;rialit&eacute; n'est pas &eacute;tablie<br />72 Pages</p>
<p>Non respect des r&egrave;gles de facturation d'un avis ponctuel (C2)<br />71 Pages</p>
<p>Non respect des r&egrave;gles de facturation concernant le cumul d'actes</p>
<p>Actes factur&eacute;s dont la mat&eacute;rialit&eacute; n'est pas &eacute;tablie<br />2 pages</p>
<p>Non respect des r&egrave;gles de prescription de transport<br />5 pages</p>
<p>Abus de soins<br />7 pages</p>
<p>&raquo;</p>
<p>La fourniture de ces renseignements nous a demand&eacute; un travail consid&eacute;rable, preuve de la volont&eacute; de la SELARL ne pas entraver&nbsp; le service du contr&ocirc;le m&eacute;dical dans sa t&acirc;che.</p>
<p>Alors que les m&eacute;decins conseils&nbsp; ont d&eacute;clar&eacute;s lors de l'entretien du 14 d&eacute;cembre 2017 qu'une analyse cas par cas serait conduite et les anomalies rectifi&eacute;s, aucune modification n'a &eacute;t&eacute; apport&eacute;e. <strong>Au lieu d'examiner les renseignements fournis cas par cas comme c'&eacute;tait leur mission, le service m&eacute;dical s'est content&eacute; de retourner &agrave; la SELARL du Dr TANGUY les cahiers avec le cachet : "anomalies retenues dans leur totalit&eacute;", ceci sans la moindre justification.</strong></p>
<p><strong>Nous demandons la saisie des 6 classeurs fournis.</strong></p>
<p>De plus lors de l'entretien du 14 d&eacute;cembre 2017 le Dr Reynes a interrog&eacute; le Dr Tanguy sur le dipl&ocirc;me du technicien de la SELARL. Or la SELARL lui avait adress&eacute; en date du 8 mars 2017 (document n&deg;4) les dipl&ocirc;mes de M. Bernard Jacques TANGUY ing&eacute;nieur INSA Rennes (Ecole d'ing&eacute;nieur class&eacute; 62&egrave;me Ecole d'Ing&eacute;nieur sur 210 en 2018), Master of Engineering de Glasgow et dipl&ocirc;m&eacute; du sommeil de l'Universit&eacute; Paris Descartes (Documents n&deg;5, n&deg;6, n&deg;7). Ceci &agrave; la demande expresse du Dr Reynes lui-m&ecirc;me en date du 3 mars 2017 (Document n&deg;8).</p>
<p><strong>Etant donn&eacute; que le Service M&eacute;dical de l'Assurance Maladie n'a pas pris connaissance des dipl&ocirc;mes qu'il a lui-m&ecirc;me r&eacute;clam&eacute;, comment d&egrave;s lors penser qu'il a examin&eacute; cas par cas le contenu de 2 classeurs r&eacute;clam&eacute; &agrave; la SELARL du Dr Tanguy et adress&eacute; le 20 octobre 2016, repr&eacute;sentant 700 r&eacute;ponses&nbsp; &nbsp;ainsi que le contenu de 4 classeurs adress&eacute;s le 6 d&eacute;cembre 2017 repr&eacute;sentant pr&egrave;s de 3000 r&eacute;ponses. Nous demandons que les 6 classeurs fournis par la SELARL du Dr TANGUY au Service M&eacute;dical</strong> de l'Assurance Maladie soient saisis par les tribunaux et mis &agrave; la disposition de la justice.&nbsp;</p>
<p>Alors que la SELARL du Dr Tanguy a&nbsp; fourni &agrave; l'Assurance Maladie dans les d&eacute;lais adapt&eacute;s, les documents et les informations n&eacute;cessaires au contr&ocirc;le m&eacute;dical de l'assurance maladie elle n'a pas fait preuve de rigueur et de comp&eacute;tence. <strong>Elle a bafou&eacute; le respect des codes de d&eacute;ontologie, de la charte de contr&ocirc;le de l'activit&eacute; des professionnels de sant&eacute; et port&eacute; atteinte &agrave; la dignit&eacute; du Dr Tanguy par des sous-entendus calomniateurs mettant en cause sa probit&eacute; professionnelle.</strong></p>
<p>&nbsp;</p>
<p>&nbsp;</p>
<p><span style="color: #ff0000;"><strong>B - La SELARL du Dr TANGUY est&nbsp; victime d'une&nbsp;profonde&nbsp;<u>injustice</u>.</strong></span></p>
<p>Une nouvelle convention m&eacute;dicale est applicable depuis le 1er Juillet 2017, le 1er Novembre 2017 et le 1er janvier 2018 aux pneumologues de secteur 1 d'outre-mer. Nous&nbsp; ne pouvons les appliquer par crainte d'&ecirc;tre &agrave; nouveau sanctionn&eacute; par le service m&eacute;dical de l'Assurance Maladie.</p>
<p>&nbsp;</p>
<p><span style="color: #ff0000;"><strong>C - Au total :</strong></span></p>
<ul>
<li>Absence de s&eacute;r&eacute;nit&eacute; des d&eacute;bats</li>
<li>Pas de respect du contradictoire dans l'analyse de l'activit&eacute;</li>
<li>Analyse &agrave; charge, sur la base d'id&eacute;es pr&eacute;con&ccedil;ues; sans r&eacute;ajustement en d&eacute;pit d&rsquo;&eacute;l&eacute;ments probants et de la coop&eacute;ration apport&eacute;e;</li>
</ul>
<p><strong>On peut l&eacute;gitimement se demander pourquoi un tel harc&egrave;lement contre une entreprise familiale ? Quand on sait que les seuls pneumologues contr&ocirc;l&eacute;s &eacute;taient les Dr Zaidou, &agrave; l'&eacute;poque gravement malade et d&eacute;c&eacute;d&eacute; depuis, ainsi que le Dr TANGUY on peut se demander quelles &eacute;taient les r&eacute;elles motivations du Dr Pecontal ?</strong></p>
<p><strong>Cette enqu&ecirc;te est entach&eacute;e d'irr&eacute;gularit&eacute;, aussi bien dans son fond que dans sa forme. Elle doit &ecirc;tre annul&eacute;e.</strong></p>
<p><strong>Dr B. TANGUY.</strong></p>