<p style="text-align: center;"><strong>Calcul de l'indu r&eacute;clam&eacute; par l'Assurance Maladie</strong></p>
<p style="text-align: center;">&nbsp;</p>
<p>1. <strong>Pour ce qui est de l'Evaluation de l'indu des 14 patients de la Saisine</strong> (p. 12 de la saisine), &agrave; savoir 9.496 euros. Cette somme est r&eacute;clam&eacute;e en double car ces 14 patients font partie des plus de 600 patients de l'enqu&ecirc;te.</p>
<p>2. <strong>Les Actes en C2.</strong> La SELARL du Dr TANGUY ne devra rembourser que la diff&eacute;rence entre le montant d'un acte C2 et celui d'une consultation sp&eacute;cialis&eacute;e. Ceci uniquement dans les cas o&ugrave; le C2 est injustifi&eacute;.<br />Le montant de 13 185 euros de la page 13 de la Saisine est donc inexact.</p>
<p>3. <strong>Le montant de 1 269 euros r&eacute;clam&eacute; &agrave; la page 14 de la saisine</strong> pour les 14 patients examin&eacute;s par les m&eacute;decins conseils doit &ecirc;tre enlev&eacute;. Les 14 patients dont il est question font partie des plus de 600 patients de l'enqu&ecirc;te. Ce montant constitue un double remboursement.</p>
<p>4. <strong>Les actes YYYY076</strong> ont &eacute;t&eacute; effectu&eacute;s en tant que 2&egrave;me acte et non en 3&egrave;me acte.<br />Lors des EFR Epreuve Fonctionnelle Respiratoire, 3 actes ont &eacute;t&eacute; effectu&eacute;s : premi&egrave;rement GLQP002 (&agrave; savoir la "<em>mesure de la capacit&eacute; vitale lente et de l'expiration forc&eacute;e, avec mesure des volumes pulmonaires mobilisables et non mobilisables par pl&eacute;thysmographie</em>") en premier acte, donnant remboursement &agrave; 100%; YYYY076, &agrave; savoir la pratique de la DLCO, en deuxi&egrave;me acte, donnant remboursement &agrave; 50% et YYYY006 en troisi&egrave;me acte, ne donnant droit &agrave; aucun remboursement.<br />YYYY076, &agrave; savoir la pratique de la DLCO, a bien &eacute;t&eacute; effectu&eacute;e. Le consommable, la DLCO, a bien &eacute;t&eacute; utilis&eacute;.<br />Le fait que dans certains cas la courbe n'apparait pas sur le compte rendu ne signifie nullement que l'examen n'a pas &eacute;t&eacute; effectu&eacute;. Cela est d&ucirc; au fait que les malades ont eu du mal &agrave; tenir l'apn&eacute;e (voir annexe N&deg;34 de Lemon Medical). Par ailleurs l'utilit&eacute; de cet examen a &eacute;t&eacute; r&eacute;habilit&eacute;e par les experts de la communaut&eacute; pneumologique et a &eacute;t&eacute; cot&eacute; &agrave; 50% en accord avec la r&eacute;glementation. Il ne devra donner lieu &agrave; aucun remboursement.<br />Il convient de bien faire ressortir que l'Assurance Maladie ne peut &agrave; la fois coter YYYY076 comme 3&egrave;me acte et comme 2&egrave;me acte quand cela l'arrange.</p>
<p>5. <strong>Actes YYYY006</strong> (&agrave; savoir : "<em>&Eacute;preuve quantitative aux agents pharmacodynamiques ou de provocation aux allerg&egrave;nes comportant une mesure du seuil de r&eacute;activit&eacute;</em>") : C'est le Dr TANGUY lui-m&ecirc;me qui a signal&eacute; aux m&eacute;decins conseils qu'il s'agit d'un troisi&egrave;me acte qui n'aurait pas d&ucirc; &ecirc;tre cot&eacute;. Il y a eu confusion entre le test de bronchodilatation et le test de r&eacute;activit&eacute; bronchique qui tous deux explorent la r&eacute;activit&eacute; bronchique. (Voir Jonathan DAKIN et al-Maitriser les EFR, annexe N&deg;1).<br />Depuis le premier entretien avec les m&eacute;decins conseils au mois d'Ao&ucirc;t 2016 cet acte n'est plus cot&eacute; par la SELARL du Dr Tanguy. Nous sommes pr&ecirc;ts &agrave; rembourser l'indu de 21 690 euros.</p>
<p>6. <strong>Actes ALQP003</strong><br />Contrairement &agrave; ce que les m&eacute;decins conseils laissent sous-entendre, ces actes ont bien &eacute;t&eacute; effectu&eacute;s. La r&egrave;glementation permet &agrave; tout m&eacute;decin et non seulement aux neuropsychiatres de les accomplir.<br />Les publications que nous avons fournies montrent leur utilit&eacute; chez les patients atteints de syndrome d'apn&eacute;es du sommeil.<br />A noter que dans un esprit d'entente avec le Service M&eacute;dical de l'Assurance Maladie nous ne cotons plus cet acte depuis le premier entretien avec les m&eacute;decins conseil au mois d'Ao&ucirc;t 2016.<br />En revanche nous n'avons pas &agrave; rembourser cet acte qui a bien &eacute;t&eacute; effectu&eacute;.</p>
<p>Fait &agrave; Saint Denis le 13 juin 2019.</p>
<p>Dr B. TANGUY</p>