<p><strong>Contr&ocirc;le de la SELARL Dr B.TANGUY par l'Assurance Maladie.</strong></p>
<p><strong>Sur la Forme</strong></p>
<p>Il est bien stipul&eacute; dans la charte de contr&ocirc;le de l'activit&eacute; des professionnels de sant&eacute; par l'Assurance Maladie que le professionnel de sant&eacute; contr&ocirc;l&eacute; b&eacute;n&eacute;ficie de la<strong> PRESOMPTION D'INNOCENCE (Point N&deg;4).</strong></p>
<p>Or ce ne fut pas le cas pour le Dr B.TANGUY.</p>
<p>Ayant &eacute;t&eacute; inform&eacute; par lettre du 28/07/2016 qu'une analyse de son activit&eacute; professionnelle allait &ecirc;tre conduite il a sollicit&eacute; un entretien avec le Dr Girard .Il s'est rendu avec son &eacute;pouse qui est la secr&eacute;taire de la SELARL du Dr. TANGUY et son fils qui est le technicien de la SELARL du Dr. TANGUY dans les locaux du Service M&eacute;dical de l'Assurance Maladie. S'y trouvaient le Dr PECONTAL de l'Assurance Maladie de St Paul, le Dr Girard de l'Assurance Maladie de Saint Denis et le Dr Gravrand de la RSI.</p>
<p>D'embl&eacute;e, avant m&ecirc;me que l'enqu&ecirc;te ait commenc&eacute;, le Dr Tanguy a &eacute;t&eacute; l'objet d'une attaque r&eacute;gl&eacute;e et personnelle de la part du Dr Pecontal qui avait d&eacute;j&agrave; retenu tous les griefs qui ont ensuite &eacute;t&eacute; reproch&eacute;s au Dr. TANGUY tout le long de l'enqu&ecirc;te. Il n'a pas b&eacute;n&eacute;fici&eacute; de la pr&eacute;somption d'innocence. Il &eacute;tait coupable avant m&ecirc;me que l'enqu&ecirc;te ait commenc&eacute;.</p>
<p><strong>Les attaques du Dr Pecontal vont jusqu'&agrave; bafouer le Droit &agrave; l'Erreur instaur&eacute; par l'Assembl&eacute;e Nationale,</strong> alors que lors de l'entretien du 14 d&eacute;cembre 2018 le Dr Pecontal a revendiquer le droit &agrave; l'erreur pour lui meme.</p>
<p><strong>Le Dr Pecontal n'a pas respect&eacute; le point N&deg;7 de la Charte, &agrave; savoir les principes d'objectivit&eacute;, de neutralit&eacute; et d'impartialit&eacute;.</strong></p>
<p><strong>Il a port&eacute; atteinte &agrave; la dignit&eacute; du Dr Tanguy garantie par la constitution</strong>. "Nous nous foutons que vous ayez plus de 70 ans". "Nous nous foutons que vous employez votre femme et vos enfants" lui a-t-il d&eacute;clar&eacute;.</p>
<p><strong>Il a port&eacute; atteinte &agrave; l'ind&eacute;pendance professionnelle du Dr Tanguy garantie par l'article 5 du Code de d&eacute;ontologie m&eacute;dicale repris par l'article R 4127-5 du Code de sant&eacute; publique qui stipule que le m&eacute;decin ne peut ali&eacute;ner son ind&eacute;pendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.</strong></p>
<p>Il a critiqu&eacute; les indications du Dr Tanguy en mati&egrave;re d'exploration et de traitement des malades dont celui-ci&nbsp; a la charge.</p>
<p><strong>L'article 101 (article R 4127-101 du Code de la sant&eacute; publique) d&eacute;clare que lorsqu'il est investi de sa mission, le m&eacute;decin de contr&ocirc;le doit se r&eacute;cuser s'il estime que les questions qui lui sont pos&eacute;s sont &eacute;trang&egrave;res &agrave; ses connaissances, &agrave; ses possibilit&eacute;s.</strong> Le Dr Pecontal n'&eacute;tant pas pneumologue ne peut porter une appr&eacute;ciation sur les examens et th&eacute;rapeutiques prescrits par le Dr Tanguy.</p>
<p>A titre d'exemple, le Dr. Pecontal consid&egrave;re que la TLCO est un examen inutile ce qui va &agrave; l'encontre des commentaires des plus &eacute;minents sp&eacute;cialistes de la TLCO ainsi que nous le citons dans nos observations sur le compte rendu contradictoire du 14 d&eacute;cembre 2017.</p>
<p><strong>A signaler que le Dr Pecontal s'est tromp&eacute; lors de l'entretien du 19 aout 2016 dans l'interpr&eacute;tation des actes cot&eacute;s ALQP003.</strong> Il a d&eacute;clar&eacute; que seuls les neurologues et les neuropsychiatres avaient le droit de coter ces actes, alors que la fiche CCAM pr&eacute;cise que cet acte peut &ecirc;tre prescrit et ex&eacute;cut&eacute; par toute sp&eacute;cialit&eacute; m&eacute;dicale.</p>
<p><strong>&nbsp;Lors de l'entretien du 19 aout 2016 le Dr Pecontal a r&eacute;clam&eacute; au Dr Tanguy, &agrave; son &eacute;pouse et &agrave; son fils quel &eacute;tait le chiffre d'affaire de la SELARL</strong> pour ensuite nier l'avoir fait&nbsp; lors de l'entretien du 14 d&eacute;cembre 2017. Cela montre qu'il refuse d'endosser ses responsabilit&eacute;s.</p>
<p><strong>Il est bien sp&eacute;cifi&eacute; dans la Charte de contr&ocirc;le de l'activit&eacute; des professionnels de sant&eacute; que les praticiens conseils s'interdisent d'intervenir dans la relation soignant et soigne, conform&eacute;ment aux dispositions des codes de d&eacute;ontologie.</strong> Or les patients ont &eacute;t&eacute; interrog&eacute;s sur le fait pourquoi ils ont quitt&eacute;s tel pneumologue pour aller consulter le Dr Tanguy.</p>
<p>&nbsp;</p>
<p><strong>Sur le Fond</strong></p>
<p><strong>La SELARL du Dr B.TANGUY a fourni en date du 2 Octobre 2016, suite &agrave; la demande du Dr Girard, 2 classeurs concernant des renseignements et informations compl&eacute;mentaires &agrave; propos des malades. Il s'agissait de renseignements concernant un cahier de 79 pages comportant 9 rubriques par page.Soit environ 700 r&eacute;ponses.</strong></p>
<p><strong>En date du 6 d&eacute;cembre 2017 la SELARL du Dr B.TANGUY a&nbsp; remis&nbsp;au service du Contr&ocirc;le M&eacute;dical de l'Assurance Maladie&nbsp;4 classeurs concernant des dossiers de patients pour lesquels des anomalies auraient &eacute;t&eacute; mis en &eacute;vidence.Ces classeurs concernaient les r&eacute;ponses &agrave; 229 pages avec 13 &agrave; 15 rubriques par page soit environ plus de 3000&nbsp; r&eacute;ponses.</strong></p>
<p>La fourniture de ces renseignements nous a demand&eacute; un travail consid&eacute;rable, preuve de la volont&eacute; de la SELARL ne pas entraver&nbsp; le service du contr&ocirc;le m&eacute;dical dans sa t&acirc;che.</p>
<p>Alors que les m&eacute;decins conseils&nbsp; ont d&eacute;clar&eacute;s lors de l'entretien du 14 d&eacute;cembre 2017 qu'une analyse cas par cas serait conduite et les anomalies rectifi&eacute;s, aucune modification n'a &eacute;t&eacute; apport&eacute;e. Au lieu d'examiner les renseignements fournis cas par cas comme c'&eacute;tait leur mission, le service m&eacute;dical s'est content&eacute; de retourner &agrave; la SELARL du Dr TANGUY les cahiers avec le cachet : "anomalies retenues dans leur totalit&eacute;".</p>
<p>Nous reproduisons en annexe nos observations au sujet des anomalies concernant les diff&eacute;rents items.</p>
<p>De plus lors de l'entretien du 14 decembre 2017 le Dr Reynes a interrog&eacute; le Dr Tanguy sur le diplome du technicien de la SELARL.Or la SELARL lui avait adress&eacute; en date du 8 mars 2017 (document N&deg;1)les diplomes de M.Bernard Jacques TANGUY ing&eacute;nieur INSA Rennes (Ecole d'ing&eacute;nieur class&eacute; 62 &egrave;me Ecole d'Ing&eacute;nieur sur 210 en 2018),Master of Engineering de Glasgow et diplom&eacute; du sommeil de l'Universit&eacute; Paris Descartes.Ceci &agrave;&nbsp; la demande expresse du Dr Reynes lui meme en date du 3 mars 2017 ( Document N&deg; 2).</p>
<p><strong>Etant donn&eacute; que le Service M&eacute;dical de l'Assurance Maladie n'a pas pris connaissance des diplomes qu'il a lui meme r&eacute;clam&eacute;,comment d&egrave;s lors penser qu'il a examin&eacute; cas par cas le contenu de 2 classeurs r&eacute;clam&eacute; &agrave; la SELARL du Dr Tanguy et adress&eacute; le 20 octobre 2016 , representant 700 r&eacute;ponses&nbsp; &nbsp;ainsi que le contenu de 4 classeurs adress&eacute;s le 6 d&eacute;cembre 2017 representant pr&egrave;s de 3000 r&eacute;ponses.Nous demandons que les 6 classeurs fournis par la SELARL du Dr TANGUY au Service M&eacute;dical</strong> de l'Assurance Maladie soient saisies par les tribunaux et mis &agrave; la disposition de la justice.&nbsp;</p>
<p><strong>Nous accusons&nbsp; le contr&ocirc;le m&eacute;dical&nbsp; de l'Assurance Maladie et en particulier le Dr Pecontal d'avoir conduit une enqu&ecirc;te sans tenir compte du principe de contradiction et des droits de la d&eacute;fense.</strong> D'embl&eacute;e, le Dr. Pecontal en a fait une affaire personnelle contre le Dr. TANGUY. De ce fait, il a men&eacute; une enqu&ecirc;te sans respecter les principes d'objectivit&eacute;, de neutralit&eacute; et d'impartialit&eacute;.</p>
<p>Alors que la SELARL du Dr Tanguy a&nbsp; fourni &agrave; l'Assurance Maladie dans les d&eacute;lais adapt&eacute;s, les documents et les informations n&eacute;cessaires au contr&ocirc;le m&eacute;dical de l'assurance maladie elle n'a pas fait preuve de rigueur et de comp&eacute;tence. <strong>Elle a bafou&eacute; le respect des codes de d&eacute;ontologie et port&eacute; atteinte &agrave; la dignit&eacute; du Dr Tanguy par des sous-entendus calomniateurs mettant en cause sa probit&eacute; professionnelle.</strong></p>
<p>La SELARL du Dr TANGUY est&nbsp; victime d'une<strong>&nbsp;profonde&nbsp;</strong><span style="text-decoration: underline;"><strong>injustice</strong></span>. Une nouvelle convention m&eacute;dicale est applicable depuis le 1er Juillet 2017, le 1er Novembre 2017 et le 1er janvier 2018 aux pneumologues de secteur 1 d'outre-mer. Nous&nbsp; ne pouvons les appliquer par crainte d'&ecirc;tre &agrave; nouveau sanctionn&eacute; par le service m&eacute;dical de l'Assurance Maladie.</p>
<p><strong>Au total :</strong></p>
<ul>
<li>Absence de s&eacute;r&eacute;nit&eacute; des d&eacute;bats</li>
<li>Pas de respect du contradictoire dans l'analyse de l'activit&eacute;</li>
<li>Analyse &agrave; charge, sur la base d'id&eacute;es pr&eacute;con&ccedil;ues; sans r&eacute;ajustement en d&eacute;pit d&rsquo;&eacute;l&eacute;ments probants et de la coop&eacute;ration apport&eacute;e;</li>
</ul>
<p><strong>On peut l&eacute;gitimement se demander pourquoi un tel harcellement contre une entreprise familiale ?&nbsp; Quels sont les r&eacute;elles motivations du Dr Pecontal ?</strong></p>
<p><strong>Cette enqu&ecirc;te est entach&eacute;e d'irr&eacute;gularit&eacute;, aussi bien dans son fond que dans sa forme.Elle doit &ecirc;tre annul&eacute;e.</strong></p>
<p><strong>Dr B. TANGUY</strong></p>